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Dossier MDPH

Mise à jour le 27/03/2023 13:50:04 – par la Maison de l’autisme

La maison départementale des personnes handicapées (MDPH) est l’organisme qui accueille, informe et accompagne toute personne concernée par de telles démarches. Suite à l’obtention d’un diagnostic de troubles du spectre de l’autisme par un professionnel de santé, vous pouvez faire évaluer vos besoins de compensation et d’adaptation en fonction de votre situation. Nous vous expliquons son fonctionnement, et comment faire une première demande à la MDPH , dans cet article.

Pour plus d’informations, consultez le site dédié Mon Parcours Handicap ou consultez les fiches dédiées à la MDPH en facile à lire et à comprendre.

Pourquoi dois-je faire un dossier MDPH ? À quoi sert-il ?

La MDPH est l’organisme en charge de la mise en œuvre du projet de vie de chaque personne en situation de handicap. Parmi ses missions, il y a également l’accueil et l’accompagnement des personnes en situation de handicap et de leurs proches.

Pour accompagner ces personnes, elle évalue les éventuels besoins de compensation nécessaires à la réalisation de ce projet individuel. Puis elle attribue les aides nécessaires (financières, matérielles, ou humaines) en fonction de votre situation ou celle de votre enfant.

C’est pourquoi il est utile de faire un dossier de demande MDPH, pour obtenir la reconnaissance du handicap de votre enfant ou de vous-même et les aides nécessaires à la vie quotidienne, scolaire ou professionnelle.

Pour mieux comprendre le fonctionnement de la MDPH, consultez le guide « Le Parcours MDPH » à destination des personnes autistes et de leurs proches.

Comment est structuré un dossier MDPH ?

Le dossier de demande ou de renouvellement de prestations handicap formulaire CERFA 15692*01 vise à présenter votre situation, vos besoins et votre projet de vie (pour vous ou votre enfant), afin d’obtenir un accompagnement adapté.

Formulaire de demande

Le formulaire de demande (formulaire CERFA 15692*01, 20 pages) doit permettre de présenter votre situation, vos besoins et vos projets. Vous pouvez le télécharger, l’imprimer et le compléter sur papier, ou le compléter sur écran puis l’imprimer (ou l’envoyer par mail à la MDPH). Il est composé des parties suivantes :

  • A. Votre identité (la vôtre et celle des parents pour les mineurs), les interlocuteurs qui vous aident dans vos démarches, le représentant légal (en cas de protection juridique), les éventuels motifs pour un traitement rapide de la demande) ;
  • B. Votre vie quotidienne (situation, aide financière et ressources, aide technique et/ou humaine, besoins au quotidien, attentes et projets) ;
  • C. Vie scolaire ou étudiante : scolarisation en milieu ordinaire ou médico-social ou études supérieures (indiquer le(s) diplôme(s), accompagnement et soins, aide matérielle et/ou humaine, emploi du temps, besoins et attentes dans la vie scolaire/étudiante) ;
  • D. Votre situation professionnelle : emploi, difficultés, aménagements, arrêt maladie, accompagnement vers l’emploi en cas de recherche d’emploi ; parcours professionnel et qualifications ; projet professionnel avec demande de soutien ;
  • E. Expression des demandes de droits et de prestations (demandes d’allocations, d’accompagnement scolaire, d’orientations) ;
  • F. Vie de votre aidant familial (situation, nature de l’aide apportée, perspectives, attentes).

Certificat médical

Un certificat médical est à joindre à votre formulaire (formulaire CERFA n°15695*01, 8 pages). Il est essentiel au traitement de votre dossier et obligatoire.

Voici le guide d’utilisation de ce certificat médical.

Vous pouvez le télécharger, l’imprimer et le faire compléter par votre médecin sur papier, ou le faire compléter sur écran par le médecin et l’imprimer. Il décrit votre trouble du spectre de l’autisme, ses retentissements fonctionnels/relationnels et votre prise en charge. Il est composé des parties suivantes qui seront remplies par le médecin et non par vous :

  1. Pathologie motivant la demande (le diagnostic est demandé) ;
  2. Histoire de la pathologie motivant la demande (origines, date d’apparition, antécédents, présence d’un retard en particulier chez l’enfant) ;
  3. Description clinique actuelle (signes cliniques, fréquence, perspective d’évolution globale) ;
  4. Déficiences sensorielles (observations, joindre les comptes-rendus d’examens) ;
  5. Traitements et prises en charge thérapeutiques (médicaments, effets secondaires, autres contraintes, régime alimentaire, prise en charge sanitaire, appareillage) ;
  6. Retentissement fonctionnel et/ou relationnel (mobilité/motricité, communication, cognition, entretien, vie domestique, vie scolaire, professionnelle, sociale et familiale ; aides humaines et/ou techniques) ;
  7. Remarques ou observations complémentaires si besoin ;
  8. Coordonnées et signature du médecin.

Si vous avez passé des examens complémentaires, vous devez y joindre les documents et comptes-rendus significatifs (psychomotriciens, orthophonistes, psychologues…).

Pensez à conserver une copie de ce certificat médical dont vous allez envoyer l’original si vous faites votre demande par courrier.

Comment dois-je le remplir ? Quels mots-clés dois-je utiliser ?

Parmi les aides énumérées dans les rubriques en question, vous devez cocher celles dont vous avez besoin.

Aux endroits où il faut rédiger, vous devez être en mesure de nommer votre trouble (ex. autisme), son retentissement sur votre mode de fonctionnement (ex. communication, traitement de l’information) et ses impacts sur le plan scolaire, professionnel et relationnel (social).

C’est la partie B du dossier qui contient ce qu’on nommait auparavant le « projet de vie », désormais « vie quotidienne».

Comment puis-je être aidé pour le compléter ?

Vous avez la possibilité d’échanger avec des agents ou des travailleurs sociaux de la MDPH afin d’obtenir de l’aide pour compléter votre dossier. Vous pouvez prendre rendez-vous avec la MDPH pour obtenir des conseils relatifs à vos droits, de l’aide pour compléter votre dossier et rédiger votre projet de vie, vérifier que votre dossier est complet et être orienté vers d’autres organismes compétents en fonction de vos démarches. Des associations spécialisées peuvent également vous aider à compléter votre dossier.

Il est très conseillé de vous munir un porte-document avec des feuillets qui indiquent ce qu’il faut fournir, et préparer une liste de choses montrant comment bien ranger dans l’ordre toutes les pièces à fournir.

Comment puis-je rédiger un projet de vie ?

Vous trouverez à la fin de la partie B du formulaire un espace de plusieurs lignes pour rédiger votre projet de vie ou vie quotidienne.

Il évolue avec le temps, donc ne sera pas rédigé de la même manière lorsque vous ferez une première demande ou quand vous demanderez le renouvellement de vos droits.

Vous pouvez également le rédiger sur une page à part, s’il est plus long que cet espace. Nous vous conseillons de le structurer ainsi :

  • votre situation globale ;
  • vos difficultés ;
  • vos attentes ;
  • un résumé des éléments-clés relatifs à vos troubles et vos objectifs.

Vous pouvez trouver sur Internet plusieurs modèles de projet de vie en lien avec différents handicaps et vous en inspirer. N’oubliez pas que vous devez personnaliser votre demande, donc rédiger avec vos propres mots.

Comment faire un devis de qualité ?

Pour obtenir des aides financières permettant un accompagnement ou un équipement technique, vous devez fournir des devis à la MDPH.

Vous pouvez trouver des modèles de devis pour des prestations telles que des séances chez un psychologue, et en demander la rédaction en bonne et due forme au professionnel concerné. Tout devis doit comporter le numéro ADELI du professionnel. Par exemple sur boucoupsy.fr.

Certains fournisseurs de solutions peuvent vous accompagner pour la préparation d’un devis MDPH sur leur site Internet (ex : Auticiel).

Au vu du peu d’exemples faciles d’accès, nous ne pouvons garantir l’existence d’une seule bonne façon d’établir un devis. Le mieux serait de joindre à votre formulaire tout justificatif nécessaire mentionnant les frais engagés, y compris les factures si vous avez des dépenses récurrentes liées au troubles du spectre de l’autisme.

À qui et à quelle adresse dois-je envoyer le courrier ?

La France compte une MDPH par département. Vous n’êtes pas obligé de vous rendre physiquement à la MDPH pour demander des droits.

Vous pouvez retirer le dossier papier à remplir auprès d’un agent d’accueil de la MDPH pour le compléter à la main, ou bien en télécharger un modèle sur le site de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).

Certaines MDPH proposent le dépôt des demandes en ligne. Nous vous invitons à consulter la liste des départements concernés.

Attention : dans certains cas, on vous propose un modèle du formulaire à compléter sur écran, tandis que d’autres en proposent un qui ne peut qu’être imprimé pour être ensuite complété à la main et envoyé par courrier ou déposé.

Qui dois-je contacter pour compléter le dossier MDPH ?

Certains contacts sont nécessaires selon les capacités de la personne.

Si une personne en situation de handicap ne peut pas déposer elle-même son dossier, il peut être déposé par son représentant légal, son établissement ou l’organisme payeur.

Il est demandé dans le formulaire de nommer les associations et organismes qui vous soutiennent dans vos démarches.

Si vous êtes parent d’un enfant autiste, il faut contacter l’enseignant référent de l’Education nationale pour préparer votre demande d’aide relative à sa scolarisation. C’est lui qui vous transmettra le Gevasco.

Quelles aides cela peut-il permettre d’obtenir ?

Pour un adulte :

  • l’AAH (allocation aux adultes handicapés)
  • la PCH (prestation de compensation du handicap)
  • la RQTH : la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est recommandée pour tout adulte en capacité de travailler, mais éprouvant des difficultés chaque jour, quelle qu’en soit la nature.
  • la CMI (carte mobilité inclusion)

Pour un enfant

Selon le handicap de votre enfant, vous pouvez demander plusieurs types d’aide :

  • l’AEEH (allocation d’éducation de l’enfant handicapé)
  • la PCH (prestation de compensation du handicap)
  • la CMI (carte mobilité inclusion)
  • le recours au transport adapté pour se rendre à l’école ;
  • le recours à un(e) AESH ;
  • une orientation vers un établissement spécialisé (IME, ITEP, etc.), possiblement en plus de la classe ordinaire.

L’attribution des aides est étudiée au cas par cas.

Quels sont les documents à réunir, à garder ?

Vous devez joindre au formulaire :

  • une copie d’une pièce d’identité, un justificatif de domicile et, le cas échéant, une attestation de jugement en protection juridique (A) ;
  • les devis ou factures liés aux frais entraînés par le handicap, une attestation employeur indiquant votre éventuelle réduction du temps de travail pour vous occuper de votre enfant, une attestation d’emploi d’une tierce personne ou la facture d’un service à domicile (le cas échéant). S’il vous est versé une pension de retraite ou d’invalidité avec majoration tierce personne, vous devez envoyer un justificatif (B) ;
  • le GEVA-Sco (pour les enfants scolarisés) (C) ;
  • votre fiche d’(in)aptitude à l’emploi ou votre dernière fiche de visite médicale fournie par la Médecine du travail (D).

Si vous avez passé des examens complémentaires, vous devez y joindre les documents et comptes-rendus significatifs.

En résumé : un dossier MDPH complet comprend :

  • le formulaire de demande ;
  • le certificat médical datant de moins de 6 mois ;
  • les pièces administratives ;
  • les éventuels comptes-rendus médicaux.

Nous vous recommandons de conserver une copie de l’intégralité de votre dossier, en cas de problème lors de sa transmission.

Comment anticiper les transitions liées à l’âge de mon enfant ?

Plusieurs passerelles sont envisageables en amont du passage à l’âge adulte (qui est considéré à 20 ans par les MDPH), dans vos démarches relatives au dossier de votre enfant.

Vous pouvez obtenir une orientation en ESAT ou en IMPro dès l’âge de 16 ans, lorsque le projet professionnel se construit de plus en plus. Par ailleurs, des stages peuvent être organisés dans certains IME, en vue d’une orientation en milieu ordinaire ou protégé, en foyer d’hébergement ou occupationnel selon le handicap de votre enfant.

Afin d’anticiper la recherche de nouveaux établissements, en raison du passage à l’âge adulte, nous vous recommandons de vous renseigner sur les dispositifs existants dans votre lieu de résidence. A 20 ans : passage à l’AAH et nouveau dossier.

Comment puis-je relancer ma MDPH ?

Au cas où l’attente vous semble longue, vous pouvez toujours contacter votre MDPH par mail ou par téléphone, en mentionnant le numéro de dossier fourni dans votre accusé de réception.

Si votre demande concerne la scolarisation de votre enfant, vous pouvez demander à l’enseignant référent de la contacter au plus vite.

Mon dossier doit-il être en format numérique ou papier ?

Vous avez la possibilité de retirer un dossier papier auprès d’un agent d’accueil de la MDPH pour le compléter à la main, ou de télécharger un modèle sur le site de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Attention : certaines sources (ex : MDPH locales) proposent un modèle du formulaire qui peut être complété directement sur écran, tandis que d’autres en proposent un qui ne peut qu’être imprimé pour être complété à la main.

Vous pouvez également envoyer votre dossier MDPH par mail, à l’adresse générique de votre MDPH. Certaines MDPH proposent aussi le dépôt des demandes en ligne. Nous vous invitons à consulter la liste des départements concernés.

Comment l’étude de mon dossier est-elle organisée ?

La MDPH forme pour chaque dossier une équipe pluridisciplinaire constituée de médecins, de psychologues, d’ergothérapeutes, d’infirmiers, de travailleurs sociaux, etc. chargée d’identifier vos besoins en évaluant votre situation globale (ex. matérielle, scolaire, professionnelle, psychologique, familiale) et d’y apporter des réponses adéquates.

Les propositions formulées par l’équipe pluridisciplinaire sont transmises à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Puis les décisions d’attribution d’aides sont prises lors de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Celle-ci réunit des associations de personnes handicapées (1/3 des membres), des organisations syndicales et des représentants de l’Etat, du département et des organismes comme la CAF ou l’Assurance maladie.

Vous pouvez demander à participer à la CDAPH pour justifier les demandes détaillées dans votre dossier. Pour cela, il faut en faire la demande écrite par courrier ou par mail à votre MDPH.

La CDAPH décide d’attribuer des droits tels que :

  • la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ;
  • l’orientation de la personne en vue de son insertion scolaire, professionnelle et sociale ;
  • la désignation d’un établissement ou service médico-social en mesure de l’accompagner en termes d’autonomie ;
  • l’octroi d’allocations en fonction de ses besoins, comme l’allocation aux adultes handicapés (AAH), l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ou la prestation de compensation du handicap (PCH) ;
  • l’obtention de la carte mobilité inclusion (CMI) ;
  • l’élaboration du projet personnalisé de scolarisation (PPS) de votre enfant.

Bon à savoir

La MDPH ne verse aucune allocation directement (c’est le rôle de la CAF et du département), ne recrute pas d’aide humaine (ex. AESH, employés par l’Éducation nationale), ne met pas à disposition de matériel ou de transport adapté et n’accompagne pas physiquement les personnes dans leur recherche d’emploi ou de logement, ou encore vers les établissements qui lui sont attribués. Les décisions de la CDAPH sont ensuite transmises aux différents organismes à solliciter pour faire valoir vos droits.

Qui sont les membres de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ?

La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), composée de 23 membres, implique aussi bien des associations de personnes handicapées et de familles (1/3 des voix) et des organisations syndicales que l’État, le Conseil départemental et des organismes de protection sociale (ex. CAF, CPAM).

Comment faire pour contester la décision de la CDAPH ?

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la CDAPH, vous devez adresser un courrier à votre MDPH dans les 2 mois à compter de la notification.

Vous avez plusieurs possibilités :

Faire une demande de conciliation :

Si vous souhaitez avoir plus d’explications sur la décision de la CDAPH, ou donner davantage d’informations sur votre situation. Il vous faut faire un courrier à la MPDH. Le directeur de la MDPH désigne une personne indépendante chargée de proposer des mesures de conciliation dans un délai de 2 mois.

Si vous n’êtes pas d’accord avec sa proposition, vous pouvez alors faire un recours administratif (ou RAPO).

Faire une demande de Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) :

Si vous n’êtes pas d’accord avec la proposition de conciliation de la MDPH, vous devez faire un RAPO. Il vous faut faire un courrier à la MDPH, comprenant : les décisions que vous contestez ; votre argumentaire pour les contester ; et tout document susceptible d’appuyer votre demande.

Pour plus d’information sur la conciliation et le RAPO, lire la fiche de la CNSA dédiée.

Le recours contentieux au tribunal :

Si, après le RAPO, vous n’êtes toujours pas d’accord avec la décision de la MDPH ou si celle-ci ne vous a pas répondu après un délai de deux mois, vous pouvez faire un recours contentieux auprès du tribunal. Vous devez faire un courrier au tribunal (avec envoi en recommandé avec accusé de réception), dans lequel vous fournirez les décisions que vous contestez ; votre argumentaire pour les contester ; et tout document susceptible d’appuyer votre demande.

Vous devrez l’adresser :

  • au tribunal administratif si la décision concerne une demande de RQTH (Reconnaissance de qualité de travailleur handicapé) ;
  • au tribunal judiciaire (pôle social) pour les questions concernant l’AAH, l’AEEH et ses compléments, la PCH, les mesures relatives à la scolarisation.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter les fiches dédiées “Conciliation et recours” en facile à lire et à comprendre du site Mon Parcours Handicap.

Si je déménage, dois-je refaire le dossier ?

Vous devez signaler tout changement d’adresse à votre MDPH d’origine. Cette dernière transmettra votre dossier à celle de votre nouveau département de résidence, si vous avez quitté le premier. Il n’est donc pas nécessaire de refaire votre dossier MDPH avant l’échéance de vos droits.

Quel impact peut avoir un changement de situation personnelle (mariage, naissance, etc.) ?

Le passage de la vie célibataire à la vie de couple (ou l’inverse) et l’arrivée d’un enfant au sein du foyer ont un impact sur le calcul de vos allocations. Nous vous invitons à vous renseigner sur leurs plafonds à l’aide de sites officiels tels que Service-public.fr.

Combien de temps prend une demande à la MDPH ?

Tout dépend de la situation du demandeur, et si c’est une première demande ou bien un renouvellement de droits auprès de la MDPH.

Le traitement de votre dossier MDPH se fait en plusieurs étapes.

Il faut compter généralement 2 à 4 mois pour un examen de votre situation sur place, en tenant compte du temps que nécessitent l’enregistrement de votre dossier (1 mois) et l’évaluation médico-sociale (jusqu’à 6 mois).

Attention : pensez toujours à vérifier que vous avez mentionné toutes les dates (ex. consultation avec votre médecin traitant) et apposé toutes les signatures demandées dans le dossier MDPH. Dans le cas contraire, il sera considéré comme étant non recevable d’un point de vue administratif, et le compléter prolongera le délai de réponse.

Une fois les décisions rendues par la CDAPH (ex. RQTH, orientation vers un établissement ou service médico-social, allocations), la MDPH dispose d’un mois pour vous les notifier par courrier postal (cela prend généralement 2 à 4 semaines).

Au vu du nombre de dossiers traités pendant l’année, et selon les effectifs de la MDPH, il faut compter souvent 8 mois à 1 an entre le dépôt du dossier et la décision finale.

En vertu de l’article R.241-33 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) : « le silence gardé pendant plus de quatre mois par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées vaut décision de rejet ». Malgré ce délai de référence, le temps nécessaire au traitement de votre dossier est très variable d’un département à l’autre.

Pour aller plus loin

Vous pouvez consultez les ressources ci-dessous :

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