Mes démarches : comment faire une demande ?

Étape 1 – Trouver votre MDPH

Il existe une MDPH par département.

Consultez l’annuaire des MDPH pour trouver les coordonnées de la vôtre.

Étape 2 – Savoir qui remplit le dossier

• Si la personne est mineure: les parents remplissent le dossier.
• Si la personne est majeure sous protection juridique : le tuteur ou curateur le remplit.
• Sinon : la personne concernée le remplit elle-même.

Étape 3 – Compléter le dossier

Le dossier se présente en 2 parties :

• Le formulaire de demande MDPH (CERFA 15692*01 – 20 pages)

Il doit permettre de présenter votre situation, vos besoins et vos projets. Il se compose des parties suivantes :

1. Votre identité (la vôtre et celle des parents pour les mineurs) ;
2. Votre vie quotidienne (« Projet de vie ») ;
3. Vie scolaire ou étudiante ;
4. Votre situation professionnelle ;
5. Expression des demandes de droits et de prestations (demandes d’allocations, d’accompagnement scolaire, d’orientations) ;
6. Vie de votre aidant familial (situation, nature de l’aide apportée, perspectives, attentes).

Vous pouvez ajouter un formulaire complémentaire à votre dossier et spécifique aux troubles du neurodéveloppement. Il n’est pas obligatoire mais permet à l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation de mieux cerner vos besoins si vous êtes concerné par un ou plusieurs troubles du neurodéveloppement.

• Le certificat médical (CERFA 15695*01 – 8 pages)

Ce certificat est essentiel au traitement de votre dossier.

Il est obligatoire.

C’est un médecin qui le complète.

Le certificat décrit votre trouble du neurodéveloppement, ses retentissements fonctionnels / relationnels et votre prise en charge.

Joignez les comptes-rendus utiles (orthophonie, psychomotricité, psychologie, etc.).

Conservez une copie du certificat médical si vous envoyez le dossier par courrier.

Un guide d’utilisation du certificat médical peut aider votre médecin.

• Télécharger le formulaire de demande CERFA 15692*01
• Télécharger le certificat médical CERFA 15695*01
• Télécharger le formulaire complémentaire spécifique TND.

Pour aider votre médecin à compléter ce certificat, voici le guide d’utilisation de ce certificat.

Étape 4 – Joindre les pièces justificatives

Vous devez joindre au formulaire : une copie d’une pièce d’identité, un justificatif de domicile et, le cas échéant, une attestation de jugement en protection juridique.

En fonction de votre situation, joignez également :

• les devis ou factures liés aux frais entraînés par le handicap,
• le cas échéant : une attestation employeur indiquant votre éventuelle réduction du temps de travail pour vous occuper de votre enfant, une attestation d’emploi d’une tierce personne ou la facture d’un service à domicile,
• si vous percevez une pension de retraite ou d’invalidité avec majoration tierce personne, vous devez envoyer un justificatif,
• le GEVA-Sco (pour les enfants scolarisés),
• le cas échéant : votre fiche d’(in)aptitude à l’emploi ou votre dernière fiche de visite médicale fournie par la Médecine du travail.

Étape 5 – Déposer le dossier

Vous pouvez déposer votre dossier :

• En ligne: certains départements proposent le dépôt en ligne
• Sur place: retirer et déposer le dossier papier à la MDPH
• Par courrier: télécharger le formulaire sur le site de la CNSA

Vous n’êtes pas obligé de vous déplacer.

À réception, la MDPH vous envoie un accusé de réception.

Pour mieux comprendre, vous pouvez consulter le guide de la CNSA et facile à lire et à comprendre « Comment faire une demande à la MDPH ? ».

Comment la MDPH étudie-t-elle votre dossier ?

1. Évaluation par une équipe pluridisciplinaire

La MDPH réunit une équipe composée de médecins, psychologues, ergothérapeutes et travailleurs sociaux.

Ils évaluent votre situation globale afin d’y apporter des réponses adéquates :

• matérielle,
• scolaire,
• professionnelle,
• familiale.

2. Décision de la CDAPH

La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) examine le dossier.

Elle décide d’attribuer des droits au cas par cas, en fonction de la situation du demandeur.

La CDAPH comprend :

• des associations de personnes handicapées (1/3 des membres),
• des organisations syndicales,
• des représentants de l’État, du département, de la CAF et de l’Assurance maladie.

Vous pouvez demander à être entendu par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Cela vous permet d’expliquer directement les demandes présentées dans votre dossier.

Pour cela, adressez une demande écrite à votre Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), par courrier ou par courriel.

La CDAPH examine votre dossier. Elle rend un avis ou prend une décision.

Elle s’appuie sur l’évaluation de l’équipe pluridisciplinaire et sur votre projet de vie.

3. Notification

Vous recevez une notification par courrier.

Elle indique :

• les décisions prises,
• les aides accordées.

Les décisions sont transmises aux organismes concernés.

Pour mieux comprendre, vous pouvez consulter le guide de la CNSA et facile à lire et à comprendre « Comment la MDPH étudie votre demande ? » (et en version FALC).

Quelles aides puis-je obtenir ?

Pour un adulte

• l’AAH (allocation aux adultes handicapés)
• la PCH (prestation de compensation du handicap)
• la RQTH : la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est recommandée pour tout adulte en capacité de travailler, mais éprouvant des difficultés chaque jour, quelle qu’en soit la nature
• la CMI (carte mobilité inclusion)

Pour un enfant

• l’AEEH (allocation d’éducation de l’enfant handicapé)
• la PCH (prestation de compensation du handicap)
• la CMI (carte mobilité inclusion)
• le recours au transport adapté pour se rendre à l’école
• le recours à un(e) AESH
• une orientation vers un établissement spécialisé (IME, ITEP, etc.), possiblement en plus de la classe ordinaire

L’attribution des aides dépend de votre situation. La CDAPH décide au cas par cas.

Contester une décision

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision, vous disposez de 2 mois pour agir.

Trois possibilités :

1. Conciliation : demander des explications ou apporter des précisions.
2. Recours administratif préalable obligatoire (RAPO) : contester formellement auprès de la MDPH.
3. Recours contentieux :
   • tribunal administratif pour la RQTH,
   • tribunal judiciaire (pôle social) pour l’AAH, l’AEEH, la PCH, la scolarisation.

Pour en savoir plus, consultez les fiches « Conciliation et recours » sur Mon Parcours Handicap.

Ressources complémentaires