Être protégé quand on est une personne autiste
Sommaire
Lorsqu’une personne autiste a des difficultés à gérer seule certains aspects de sa vie quotidienne ou de son patrimoine, des mesures de protection juridique peuvent être mises en place. Elles visent à la soutenir tout en préservant au maximum son autonomie et ses droits.
Il existe en France différentes mesures de protection. Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice… Quelles différences, comment choisir, vers qui se tourner, pourquoi est-il important d’anticiper ?
1. Quand envisager une mesure de protection ?
- Quand la personne, devenue majeure, rencontre des difficultés durables à exprimer sa volonté ou à prendre des décisions.
- Lorsque les parents perdent leur autorité légale à la majorité de leur enfant.
- À la demande de la personne elle-même, de sa famille, d’un proche ou d’un professionnel de santé.
👉 La décision relève uniquement du juge des contentieux de la protection.
2. Les mesures de protection juridique
Lorsque la santé d’une personne (physique ou mentale) l’empêche de s’occuper seule de ses intérêts, un juge peut mettre en place une protection juridique.
- La sauvegarde de justice : C’est une mesure de protection temporaire et souple. Elle peut être mise en place en urgence pour les personnes ayant besoin d’être représentées pour des actes précis et de courte durée. Elle ne retire pas à la personne son droit d’accomplir des actes de la vie civile seule.
- La curatelle : C’est une mesure d’assistance. Le juge peut nommer un curateur pour aider la personne à prendre des décisions et à gérer ses biens. La personne peut continuer à prendre des décisions seule pour des actes simples de la vie quotidienne.
- La tutelle : C’est la mesure de protection la plus forte. La personne n’est plus en mesure de prendre des décisions seule. C’est le tuteur qui la représente pour tous les actes de la vie civile (gestion des biens, choix de vie, etc.).
Une personne sous tutelle ou curatelle conserve des droits en matière de choix personnels. Ce sont des domaines réservés dans lesquels le tuteur ou le curateur ne peuvent intervenir qu’en cas de danger, de péril pour votre enfant et pour ses biens, concernant des actes patrimoniaux, des actes à caractère personnel.
Ces domaines sont : Le choix du lieu de vie / Les relations personnelles / Les allées et venues / Les actes de parent alité / Le droit à la vie privée, l’intimité, l’accès à l’intimité / Le droit à l’information / Le droit à recevoir son courrier / Le droit à disposer d’une somme d’argent pour subvenir aux besoins du quotidien…
La famille est prioritaire pour exercer la curatelle ou la tutelle. En l’absence de proche disponible ou approprié, un professionnel agréé peut être nommé.
A retenir : la mesure de protection juridique ne doit servir que l’intérêt de la personne protégée.
3. Alternatives aux mesures judiciaires
Les textes prévoient des mesures alternatives aux dispositifs judiciaires lourds que sont la curatelle et la tutelle :
- La Mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP) et la Mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ). En l’absence d’altération des facultés (difficultés de gestion hors motif médical) : la MASP et la MAJ ne limitent pas la capacité juridique de la personne. -> En savoir plus.
- Le Mandat de protection future : est une mesure volontaire et contractuelle, sans intervention du Juge. -> En savoir plus.
- L’habilitation familiale est réservée aux membres de famille proche, dans un contexte de consensus, où tout contrôle du juge est supprimé. En savoir plus.
Bon à savoir : Si vous envisagez une mesure de protection juridique, vous pouvez vous rapprocher d’un service d’information et de soutien aux tuteurs familiaux ( ITSF). Ce dernier apporte une information et un soutien technique ponctuel pour les familles et tuteurs familiaux sur l’exercice d’une mesure de protection en direction d’un proche. Il en existe un ou plusieurs dans chaque département.
Pour les connaître, adressez-vous à votre tribunal de proximité. Vous pouvez le trouver ici.
Il convient donc de prendre attache auprès d’un juge de votre région. Pour en savoir plus, cliquez ici.
Pour en savoir plus sur chaque mesure :
Comment se déroule la procédure de requête de protection juridique ?
Téléchargez notre guide complet en cliquant sur ce lien ou sur l’image.
Ressources complémentaires :
- Protection juridique (tutelle, curatelle…) (Service public)
- Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice d’un majeur : quelles différences ? (Justice.fr)
- Quelles sont les mesures de protection ? (Pour les personnes âgée.gouv.fr)
- La protection juridique des majeurs (Solidarites.gouv.fr)
- Des mesures de protection pour vos proches (Monparcourshandicap.fr)
- Protection des majeurs (Autisme France)
- Cerfa 15891*03 Requête en vue d’une protection juridique d’un majeur – simulateur de calcul (Service public)
- Information Soutien aux tuteurs familiaux (UNAF)
- Habilitation familiale (Pour les familles)
- Protection juridique des personnes majeures vulnérables : l’évolution des droit (Vie publique.fr)
À retenir
Une mesure de protection juridique existe pour protéger une personne autiste majeure quand elle ne peut plus exercer seule certains actes de la vie quotidienne.
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Il faut une altération médicale des facultés personnelles (physiques ou mentales) constatée par certificat médical circonstancié pour engager une telle mesure.
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Les principales mesures sont : sauvegarde de justice, curatelle (simple ou renforcée), tutelle. Chacune a un degré différent d’intervention selon le besoin.
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La personne protégée conserve ses droits fondamentaux (choix de vie, relations, droits personnels), même si certains actes sont accomplis avec ou par le protecteur.
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Le juge des contentieux de la protection est l’autorité compétente pour décider, après examen de la situation, de la mesure à mettre en place.
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Il existe aussi des alternatives aux mesures judiciaires lourdes : mandat de protection future, habilitation familiale, mesures d’accompagnement social ou judiciaire.
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Anticiper la protection juridique est important, notamment avant la majorité de la personne autiste ou dès qu’un besoin apparaît.
