Être protégé juridiquement quand on est une personne avec un trouble du neurodéveloppement (TND)

Vous êtes une personne avec un TND (autisme, TDAH, TDI, troubles dys…) et vous vous demandez si une mesure de protection juridique peut vous concerner ?

Si vous rencontrez des difficultés pour gérer certains actes de la vie quotidienne ou votre patrimoine, une protection peut être mise en place.

Cette page vous explique vos droits, les différentes mesures existantes et ce que cela change concrètement pour vous.

Suis-je concerné ?

Une mesure de protection peut être envisagée si :

• vous avez des difficultés durables à exprimer votre volonté,
• votre santé physique ou mentale vous empêche de gérer seul certains actes,
• vous avez besoin d’aide pour protéger vos intérêts.

Vous pouvez demander vous-même une mesure.

Un proche ou un professionnel de santé peut aussi en faire la demande.

Le juge des contentieux de la protection décide de la mesure adaptée.

Comprendre l’essentiel

En France, il existe plusieurs mesures de protection juridique.

Elles sont adaptées selon votre niveau d’autonomie.

– La sauvegarde de justice

C’est une mesure temporaire.

Elle permet de vous représenter pour des actes précis.

Vous conservez le droit d’accomplir seul les actes de la vie civile.

– La curatelle

C’est une mesure d’assistance.

Un curateur vous aide pour certaines décisions importantes.

Vous continuez à accomplir seul les actes simples du quotidien.

– La tutelle

C’est la mesure la plus protectrice.

Un tuteur vous représente pour les actes importants.

Le juge choisit toujours la mesure la moins contraignante possible.

Quels sont mes droits ?

Même sous tutelle ou curatelle, vous conservez des droits personnels.

Le protecteur ne peut intervenir qu’en cas de danger ou de risque pour vous ou vos biens.

Vous conservez notamment :

• le choix de votre lieu de vie,
• vos relations personnelles,
• votre liberté d’aller et venir,
• votre droit à la vie privée et à l’intimité,
• le droit de recevoir votre courrier,
• le droit de disposer d’une somme d’argent pour vos besoins quotidiens.

La protection ne supprime pas vos droits fondamentaux et doit toujours servir votre intérêt.

Comment se déroule la démarche ?

1. Vous saisissez le juge des contentieux de la protection.
2. Vous fournissez un certificat médical circonstancié attestant d’une altération de vos facultés.
3. Le juge examine votre situation et décide.

La famille est prioritaire pour exercer la mesure.

Si aucun proche ne peut le faire, un professionnel agréé peut être nommé.

• Téléchargez le guide « Procédure de requête de protection juridique ».
• Téléchargez le guide « Certificat médical circonstancié ».

Alternatives aux mesures judiciaires

Avant une tutelle ou une curatelle, d’autres dispositifs peuvent être envisagés.

– La Mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP) et la Mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ).

Ces mesures s’adressent aux personnes ayant des difficultés de gestion sans altération médicale des facultés.

Elles ne limitent pas votre capacité juridique.

-> En savoir plus.

– Le Mandat de protection future

C’est une mesure volontaire et contractuelle, sans intervention du juge.

-> En savoir plus.

– L’habilitation familiale 

Un membre de votre famille peut vous représenter dans un cadre simplifié.

Le contrôle du juge est supprimé.

-> En savoir plus.

Comment se déroule la procédure de requête de protection juridique ?

– Demander une mesure de protection juridique

Une mesure de protection juridique (curatelle, tutelle) est décidée par le juge des contentieux de la protection (JCP).

Ce juge dépend du tribunal judiciaire du lieu de résidence de la personne.

– Qui peut saisir le juge ?

Plusieurs personnes peuvent faire la demande :

• la personne concernée,
• son conjoint, partenaire de PACS ou concubin,
• un membre de sa famille ou un proche
  une personne qui s’occupe déjà de sa protection,
• le procureur de la République

Les professionnels ne peuvent pas saisir directement le juge. Ils doivent faire un signalement au procureur de la République.

– Que doit contenir la demande ?

La demande doit être précise et complète.

Elle doit inclure :

1. L’identité de la personne : Nom, prénom, adresse et documents justificatifs.
2. Les faits : Une description claire des difficultés rencontrées. Il faut montrer que la personne ne peut plus gérer seule ses intérêts.
3. L’entourage : Les coordonnées des proches, du médecin traitant et des aidants.
4. Les documents utiles : Par exemple : documents administratifs, informations bancaires, éléments médicaux.
5. Le degré d’urgence : La situation nécessite-t-elle une intervention rapide ?

– Le certificat médical est obligatoire

La demande doit être accompagnée d’un certificat médical circonstancié.

Sans ce document, la procédure est refusée.

Ce certificat doit être rédigé par un médecin inscrit sur une liste officielle.
Cette liste est disponible auprès du tribunal.

Le coût du certificat est fixé à 192 euros.

– Que contient le certificat médical ?

Le médecin doit préciser :

• la nature des difficultés de la personne,
• l’évolution possible de sa situation,
• ses besoins d’aide ou de représentation,
• si son audition par le juge est possible ou non.

– Durée de la mesure

La mesure de protection est limitée dans le temps.

Première décision

• jusqu’à 5 ans,
• ou jusqu’à 10 ans pour une tutelle si la situation n’est pas amenée à évoluer.

Renouvellement

• renouvellement possible pour 5 ans,
• procédure simplifiée dans certains cas.

Renouvellement long

• jusqu’à 20 ans si la situation est durable,
• avec avis médical spécialisé.