Qu’est-ce que la MDPH et comment peut-elle vous aider ?

La MDPH est l’organisme en charge de la mise en œuvre du projet de vie de chaque personne en situation de handicap. Elle évalue les besoins de compensation nécessaires à la réalisation de ce projet individuel et attribue les aides nécessaires (financières, matérielles ou humaines) en fonction de votre situation.

C’est pourquoi il est utile de faire un dossier de demande MDPH pour obtenir la reconnaissance du handicap et les aides nécessaires à la vie quotidienne, scolaire ou professionnelle.

Pour mieux comprendre : consultez le guide « Le Parcours MDPH » à destination des personnes autistes et de leurs proches.

 Consultez le guide en Facile à lire et à comprendre.

Comment faire une demande auprès de la MDPH ?

1. Trouver votre MDPH

• La France compte une MDPH par département.
• Retrouvez les coordonnées via l’annuaire des MDPH.

2. Qui remplit le dossier ?

• Si la personne autiste est mineure : ses parents
• Si elle est majeure et sous protection juridique : son tuteur ou curateur
• Sinon : la personne elle-même

3. Compléter le dossier

Vous devez compléter un dossier de demande MDPH (formulaire CERFA 15692*01) qui présente votre situation, vos besoins et votre projet de vie.

4. Modalités de dépôt

• En ligne : certains départements proposent le dépôt en ligne
• Sur place : retirer et déposer le dossier papier à la MDPH
• Par courrier : télécharger le formulaire sur le site de la CNSA

Vous n’êtes pas obligé de vous rendre physiquement à la MDPH pour faire votre demande.

À la réception du dossier, la MDPH délivre un accusé de réception à la personne. 

 Consultez le guide en Facile à lire et à comprendre.

Comment se compose le dossier MDPH ?

1. Le formulaire de demande (CERFA 15692*01 – 20 pages)

Le formulaire de demande doit permettre de présenter votre situation, vos besoins et vos projets.  Il se compose des parties suivantes :

• A. Votre identité (la vôtre et celle des parents pour les mineurs) ;
• B. Votre vie quotidienne (« Projet de vie ») ;
• C. Vie scolaire ou étudiante ;
• D. Votre situation professionnelle ;
• E. Expression des demandes de droits et de prestations (demandes d’allocations, d’accompagnement scolaire, d’orientations) ;
• F. Vie de votre aidant familial (situation, nature de l’aide apportée, perspectives, attentes).

2. Le certificat médical (CERFA 15695*01 – 8 pages)

Ce certificat est essentiel au traitement de votre dossier.

Il est obligatoire et complété par le médecin.

Le certificat médical décrit votre trouble du spectre de l’autisme, ses retentissements fonctionnels/relationnels et votre prise en charge.

Si vous avez passé des examens complémentaires, vous devez y joindre les documents et comptes-rendus significatifs (psychomotriciens, orthophonistes, psychologues…).

Pensez à conserver une copie de ce certificat médical dont vous allez envoyer l’original si vous faites votre demande par courrier.

Pour aider votre médecin à compléter ce certificat, voici le guide d’utilisation de ce certificat.

3. Les pièces justificatives

Vous devez joindre au formulaire : une copie d’une pièce d’identité, un justificatif de domicile et, le cas échéant, une attestation de jugement en protection juridique.

En fonction de votre situation, joignez également :

• les devis ou factures liés aux frais entraînés par le handicap ;
• le cas échéant : une attestation employeur indiquant votre éventuelle réduction du temps de travail pour vous occuper de votre enfant, une attestation d’emploi d’une tierce personne ou la facture d’un service à domicile ;
• si vous percevez une pension de retraite ou d’invalidité avec majoration tierce personne, vous devez envoyer un justificatif ;
• le GEVA-Sco (pour les enfants scolarisés) ;
• le cas échéant : votre fiche d’(in)aptitude à l’emploi ou votre dernière fiche de visite médicale fournie par la Médecine du travail.

Comment l’étude du dossier est-elle organisée ?

1. Une équipe pluridisciplinaire évalue vos besoins

La MDPH constitue une équipe pluridisciplinaire comprenant des médecins, psychologues, ergothérapeutes, travailleurs sociaux… 

Ils sont chargés d’identifier vos besoins en évaluant votre situation globale (ex. matérielle, scolaire, professionnelle, psychologique, familiale) et d’y apporter des réponses adéquates.

2. Les propositions formulées par l’équipe pluridisciplinaire sont transmises à la CDAPH

La CDAPH (commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) évalue le dossier. Elle décide d’attribuer des droits au cas par cas, en fonction de la situation du demandeur. 

La CDAPH réunit des associations de personnes handicapées (1/3 des membres), des organisations syndicales et des représentants de l’Etat, du département et des organismes comme la CAF ou l’Assurance maladie.

Vous pouvez demander à participer à la CDAPH pour justifier les demandes détaillées dans votre dossier. Pour cela, il faut en faire la demande écrite par courrier ou par mail à votre MDPH.

La CDAPH rend des avis ou prend les décisions qui relèvent de sa compétence sur la base des éléments fournis par l’équipe pluridisciplinaire et du projet de vie de la personne handicapée. 

3. Avis, notification

Vous recevez une notification par courrier vous indiquant les décisions prises par la CDAPH et les aides qui vous sont octroyées.

Les décisions de la CDAPH sont directement transmises aux différents organismes à solliciter pour faire valoir vos droits.

Téléchargez le guide en Facile à lire et à comprendre.

4. Contester une décision

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision, vous avez 2 mois pour agir :

1. Conciliation : demander des explications ou apporter des précisions
2. RAPO (Recours administratif préalable obligatoire) : contester formellement auprès de la MDPH
3. Recours contentieux : saisir le tribunal compétent
   • Tribunal administratif pour la RQTH
   • Tribunal judiciaire (pôle social) pour AAH, AEEH, PCH, scolarisation

Plus d’informations, consultez les fiches « Conciliation et recours » sur Mon Parcours Handicap.

Quelles aides puis-je obtenir après l’instruction de mon dossier ?

Pour un adulte :

• l’AAH (allocation aux adultes handicapés)
• la PCH (prestation de compensation du handicap)
• la RQTH : la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est recommandée pour tout adulte en capacité de travailler, mais éprouvant des difficultés chaque jour, quelle qu’en soit la nature.
• la CMI (carte mobilité inclusion)

Pour un enfant

Selon le handicap de votre enfant, vous pouvez demander plusieurs types d’aide :

• l’AEEH (allocation d’éducation de l’enfant handicapé)
• la PCH (prestation de compensation du handicap)
• la CMI (carte mobilité inclusion)
• le recours au transport adapté pour se rendre à l’école ;
• le recours à un(e) AESH ;
• une orientation vers un établissement spécialisé (IME, ITEP, etc.), possiblement en plus de la classe ordinaire.

L’attribution des aides est étudiée au cas par cas.

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