La MDPH est l’organisme en charge de la mise en œuvre du projet de vie de chaque personne en situation de handicap. Parmi ses missions, il y a également l’accueil et l’accompagnement des personnes en situation de handicap et de leurs proches.

Pour accompagner ces personnes, elle évalue les éventuels besoins de compensation nécessaires à la réalisation de ce projet individuel. Puis elle attribue les aides nécessaires (financières, matérielles, ou humaines) en fonction de votre situation ou celle de votre enfant.

Pour mieux comprendre le fonctionnement de la MDPH, consultez le guide « Le Parcours MDPH » à destination des personnes autistes et de leurs proches.

Pour plus d’informations, consultez le site dédié Mon Parcours Handicap ou consultez les fiches dédiées à la MDPH en facile à lire et à comprendre.

Vous pouvez demander à la MDPH différents types d’aides (financières, matérielles ou humaines par exemple) pour vous soutenir, vous ou votre enfant autiste, au quotidien. Pour faire une demande, il vous faut compléter un dossier de demande ou de renouvellement de prestations handicap formulaire CERFA n°15692*01. On l’appelle couramment « dossier MDPH ». Son rôle est de présenter votre situation, vos besoins et votre projet de vie (pour vous ou votre enfant).

Si la personne autiste est mineure, ce sont ses parents qui complètent le dossier. Si elle est majeure et sous protection juridique, c’est son tuteur ou curateur qui le fait.

La France compte une MDPH par département. Vous pouvez trouver facilement les coordonnées de votre MDPH sur Internet ou en consultant cet annuaire. Vous pouvez contacter votre MDPH par courrier, par téléphone ou en vous rendant sur place.

Si vous déménagez et que vous changez de département, pensez à le signaler à votre MDPH d’origine. Cette dernière transmettra votre dossier à celle de votre nouveau département de résidence.

Vous avez la possibilité d’échanger avec des agents ou des travailleurs sociaux de la MDPH, afin d’obtenir de l’aide pour compléter votre dossier.

Des ergothérapeutes, des travailleurs sociaux et des professionnels du domaine médical ou paramédical peuvent également vous conseiller des aides techniques, que vous pourrez tester après les avoir identifiées. Dans le cas de l’autisme, il peut s’agir d’objets ergonomiques pour les repas et la toilette, de literie et d’éléments sécurisants pour dormir et se laver (ex. barre de douche), d’aides à l’habillement ou encore d’outils de communication alternative (ex. sur tablette). Nous vous invitons à vous renseigner sur les distributeurs spécialisés du côté de chez vous et l’évolution des aides techniques selon votre cas.

Vous pouvez également assister à la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), qui implique aussi bien des associations de personnes handicapées et de familles (1/3 des voix) et des organisations syndicales que l’État, le Conseil départemental et des organismes de protection sociale (ex. CAF, CPAM).

Vous n’êtes pas obligé de vous rendre physiquement à la MDPH pour demander des droits. Vous pouvez retirer le dossier papier à remplir auprès d’un agent d’accueil de la MDPH pour le compléter à la main, ou bien en télécharger un modèle sur le site de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).

Certaines MDPH proposent le dépôt des demandes en ligne. Nous vous invitons à consulter la liste des départements concernés. Attention : dans certains cas, on vous propose un modèle du formulaire à compléter sur écran, tandis que d’autres en proposent un qui ne peut qu’être imprimé pour être ensuite complété à la main et envoyé par courrier ou déposé.

Si vous le souhaitez, vous pouvez prendre rendez-vous avec la MDPH de votre département pour obtenir des conseils relatifs à vos droits, de l’aide pour compléter votre dossier et rédiger votre projet de vie, vérifier que votre dossier est complet et être orienté vers d’autres organismes compétents en fonction de vos démarches. Des travailleurs sociaux et des agents de la MDPH peuvent vous accompagner dans le montage de votre dossier au sein des locaux.

N’hésitez pas à vous renseigner sur les horaires d’ouverture sur le site Internet de votre MDPH pour demander un rendez-vous (par mail ou par téléphone).

Votre situation et vos besoins énoncés dans votre dossier MDPH peuvent nécessiter une évaluation approfondie par l’équipe pluridisciplinaire composée de professionnels dans différents domaines (psychologues, ergothérapeutes, assistant de service social…).

Cette dernière peut demander la visite d’un évaluateur sur votre lieu de vie pour un examen de votre situation globale (ex. matérielle, scolaire, professionnelle, psychologique, familiale), voire une expertise complémentaire.

Vous, votre entourage familial et/ou amical et les professionnels de santé qui vous accompagnent pouvez être amenés à apporter des précisions demandées par cette équipe. Tous les éléments demandés lors d’une telle visite sont nécessaires à la mise en œuvre d’un plan personnalisé de compensation (PPC) adapté à vos besoins.

La MDPH invite toute personne en situation de handicap à expliquer son handicap telle qu’elle le vit au quotidien – à l’oral lors d’un rendez-vous ou à l’écrit dans le dossier à compléter. D’une certaine façon, vous pouvez être sûr que le personnel sera à votre écoute, car vos besoins sont évalués sur la base des répercussions de votre handicap sur votre quotidien, et non sur un diagnostic médical.

Il est difficile de donner ici un délai moyen car les effectifs, les délais de traitement et l’attente sont très variables d’un département à l’autre.

En vertu de l’article R.241-33 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) : « le silence gardé pendant plus de quatre mois par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées vaut décision de rejet ». Cela signifie qu’en principe, la MDPH a quatre mois pour vous répondre à partir de la réception de votre dossier. Malgré ce délai de référence, le temps nécessaire au traitement de votre dossier est très variable d’un département à l’autre.

Au vu du nombre de dossiers traités pendant l’année, et selon les effectifs de la MDPH, il faut compter souvent 8 mois à 1 an entre le dépôt du dossier et la décision finale.

Le formulaire de demande (formulaire CERFA n°15692*01, 20 pages) vise à expliciter votre situation, vos besoins et vos projets. Vous pouvez le télécharger, l’imprimer et le compléter sur papier, ou le compléter sur écran puis l’imprimer (ou l’envoyer par mail à la MDPH).

Il est composé des parties suivantes :

• A. Votre identité
• B. Votre vie quotidienne
• C. Vie scolaire ou étudiante
• D. Votre situation professionnelle
• E. Expression des demandes de droits et de prestations
• F. Vie de votre aidant familial

Vous devez joindre à ce formulaire des pièces justificatives :

• une copie d’une pièce d’identité, un justificatif de domicile et, le cas échéant, une attestation de jugement en protection juridique (partie A) ;
• les devis ou factures lié(e)s aux frais entraînés par le handicap,
• une attestation employeur indiquant votre éventuelle réduction du temps de travail pour vous occuper de votre enfant,
• une attestation d’emploi d’une tierce personne ou la facture d’un service à domicile (le cas échéant).
• s’il vous est versé une pension de retraite ou d’invalidité avec majoration tierce personne, vous devez envoyer un justificatif (partie B) ;
• le GEVA-Sco pour les enfants scolarisés. Ce document a été rempli et transmis par l’enseignant référent handicap (partie C) ;
• votre fiche d’(in)aptitude à l’emploi ou votre dernière fiche de visite médicale fournie par la Médecine du travail (partie D).
• le certificat médical à joindre à votre formulaire (formulaire CERFA n°15695*01, 8 pages) est essentiel au traitement de votre dossier et obligatoire en vertu des articles R.146-26 et D.245-25 du code de l’action sociale et des familles. Vous pouvez le télécharger, l’imprimer et le faire compléter par votre médecin sur papier, ou le faire compléter sur écran puis imprimer (ou envoyer à votre adresse pour l’envoyer à la MDPH). Il décrit votre pathologie, ses retentissements fonctionnels/relationnels et votre prise en charge. Il est composé des parties suivantes :

1. Pathologie motivant la demande
2. Histoire de la pathologie motivant la demande
3. Description clinique actuelle
4. Déficiences sensorielles
5. Traitements et prises en charge thérapeutiques
6. Retentissement fonctionnel et/ou relationnel
7. Remarques ou observations complémentaires si besoin
8. Coordonnées et signature

Si vous avez passé des examens complémentaires, vous devez y joindre les documents et comptes-rendus significatifs.

En résumé : un dossier MDPH complet comprend :

• le formulaire de demande ;
• le certificat médical datant de moins de 6 mois ;
• les pièces administratives ;
• les éventuels comptes-rendus médicaux.

Il est important de tout fournir lors de l’envoi du dossier car seul un dossier complet pourra être traité dans les temps.

Vous pouvez demander de l’aide à un proche ou prendre rendez-vous avec la MDPH de votre département pour obtenir des conseils relatifs à vos droits, de l’aide pour compléter votre dossier et rédiger votre projet de vie, vérifier que votre dossier est complet et être orienté vers d’autres organismes compétents en fonction de vos démarches. Des associations spécialisées peuvent également vous aider à compléter votre dossier.

Conseil : ayez un porte-document avec des feuillets qui indiquent ce qu’il faut fournir, et préparer une liste de choses montrant comment bien ranger dans l’ordre toutes les pièces à fournir.

Une fois réceptionné, votre dossier de demande est d’abord examiné par une équipe pluridisciplinaire composée de professionnels dans différents domaines (psychologues, ergothérapeutes, assistant de service social…).

Puis les décisions d’attribution d’aides sont prises lors de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Celle-ci réunit aussi bien des associations de personnes handicapées (1/3 des membres), des organisations syndicales que des représentants de l’Etat, du département et des organismes comme la CAF ou l’Assurance-maladie.

Vous pouvez demander à participer à la CDAPH pour justifier les demandes détaillées dans votre dossier. Pour cela, il faut en faire la demande écrite par courrier ou par mail à votre MDPH.

Le jour de la CDAPH, vous serez reçus par les membres de la commission. Vous pourrez leur faire connaître votre situation, votre quotidien, vos difficultés et vos besoins. Cela peut durer 10 à 30 minutes (voire plus) en répondant à plusieurs questions.

Puis la Commission délibérera une fois que vous aurez quitté la pièce. Le dossier sera débattu, et la CDAPH procède à un vote par majorité simple. Vous serez informé de leur décision par courrier (les « notifications »).

A la suite de l’envoi de votre premier dossier de demande ou de votre dossier de renouvellement, et après l’examen de vos demandes par l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation, vous recevrez par courrier plusieurs documents détaillant les droits qui vous sont proposés. Ils constituent votre plan personnalisé de compensation (PPC) (si vous êtes un adulte autiste) ou le plan personnalisé de scolarité (PPS) de votre enfant autiste, qui est la réponse globale proposée par la MDPH à vos besoin.

Une fois ce document reçu, vous avez quinze jour pour le contester si vous n’êtes pas d’accord avec son contenu. Au-delà, la MDPH considère que sans réponse, vous êtes d’accord avec ses propositions. Celles-ci seront validées en CDAPH et les décisions finales vous seront envoyées par courrier (les notifications).

La CDAPH valide les décisions qui vous ont été présentées dans le PPC ou le PPS. Une fois les décisions rendues, la MDPH dispose d’un mois pour vous les notifier par courrier postal. La notification de décision est un document qui mentionne le type d’aide, une durée de validité, avec la date de début et la date de fin. Celle-ci varie selon les droits accordés.

• La carte mobilité inclusion peut être accordée pendant 1 à 20 ans selon les perspectives d’évolution de votre handicap.
• L’AAH peut être versée pendant 1 à 10 ans pour un taux d’incapacité à 80%, et 1 à 2 ans (voire 5 ans en cas d’évolution non favorable) pour un taux d’incapacité allant de 50 à 79%.
• L’AEEH peut être versée jusqu’aux 20 ans de l’enfant pour un taux d’incapacité supérieur à 80%.
• La RQTH peut être accordée pendant 5 ans (voire 10 ans), ou à vie pour les personnes qui ne pourront jamais effectuer certaines tâches tout en étant en capacité de travailler.

Une fois les décisions de la CDAPH notifiées par courrier, vous aurez peut-être d’autres démarches à effectuer selon votre situation et le fonctionnement des organismes impliqués.

Pour percevoir l’AAH ou l’AEEH : vous n’avez aucune démarche à effectuer auprès de la Caf. La MDPH l’informe directement que vous devez percevoir cette allocation.

Pour la Carte mobilité inclusion : aucune démarche non plus, car la MDPH en demande l’impression directement et vous l’envoie par courrier.

Pour une orientation spécialisée pour mon enfant : (en IME ou en ITEP par exemple) : une fois que vous avez reçu la notification, vous devrez vous adresser directement à l’établissement souhaité pour demander l’inscription de votre enfant.

Pour les aménagements de la scolarité ou des examens de mon enfant autiste : vous devez communiquer au directeur de l’établissement scolaire les préconisations telles que :

• l’octroi d’un tiers-temps,
• la dispense de certaines matières, la mise à disposition de matériel pédagogique,
• l’utilisation d’un ordinateur,
• l’aide à la prise de notes,
• le transport adapté.

Si vous n’êtes pas d’accord la décision de la CDAPH, vous devez adresser un courrier à votre MDPH dans les 2 mois à compter de la notification.

Vous avez plusieurs possibilités :

Faire une demande de conciliation :

Si vous souhaitez avoir plus d’explications sur la décision de la CDAPH, ou donner davantage d’informations sur votre situation.

Il vous faut faire un courrier à la MPDH. Le directeur de la MDPH désigne une personne indépendante chargée de proposer des mesures de conciliation dans un délai de 2 mois.

Si vous n’êtes pas d’accord avec sa proposition, vous pouvez alors faire un recours administratif (ou RAPO).

Faire une demande de recours administratif préalable obligatoire (RAPO) :

Si vous n’êtes pas d’accord avec la proposition de conciliation de la MDPH, vous devez faire un RAPO. Il vous faut faire un courrier à la MDPH, comprenant : les décisions que vous contestez ; votre argumentaire pour les contester ; et tout document susceptible d’appuyer votre demande.

Pour plus d’information sur la conciliation et le RAPO, lire la fiche de la CNSA.

Le recours contentieux au tribunal :

Si, après le RAPO, vous n’êtes toujours pas d’accord avec la décision de la MDPH ou si celle-ci ne vous a pas répondu après un délai de deux mois, vous pouvez faire un recours contentieux auprès du tribunal. Vous devez faire un courrier au tribunal (avec envoi en recommandé avec accusé de réception), dans lequel vous fournirez les décisions que vous contestez ; votre argumentaire pour les contester ; et tout document susceptible d’appuyer votre demande.

Vous devrez l’adresser :

• au tribunal administratif si la décision concerne une demande de RQTH (reconnaissance de qualité de travailleur handicapé)
• au tribunal judiciaire (pôle social) pour les questions concernant l’AAH, l’AEEH et ses compléments, la PCH, les mesures relatives à la scolarisation.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter les fiches dédiées “Conciliation et recours” en facile à lire et à comprendre du site Mon parcours handicap.

• Demande ou renouvellement de prestations handicap : Formulaire CERFA n°15692*01
• Certificat médical à joindre à une demande à la maison départementale des personnes handicapées : Formulaire 15695*01
• Mon Parcours Handicap
• MDPH en ligne, CNSA
• Missions et fonctionnement des MDPH, CNSA
• Tout savoir sur la MDPH
• Que faire après la décision de la MDPH ?
• Fiches dédiées à la MDPH, Mon Parcours Handicap